Le fausse justice: responsabilité des juges de la Haute Cour de justice israélienne pour la démolition de maisons palestiniennes

Un rapport de B’Tselem montre comment les juges de la Cour suprême ont permis à Israël de continuer à appliquer politique illégale. À maintes reprises, les juges ont ignoré le fait que l’appareil de planification imposait une interdiction presque totale de la construction palestinienne afin de permettre à Israël de s’emparer autant que possible de la terre palestinienne.

Le rapport s’intitule “Faux justice: la Cour suprême est responsable de la démolition de maisons palestiniennes”, fondé sur une enquête approfondie relative à des centaines de pétitions examinées par la cour et ses décisions sur la démolition de maisons palestiniennes en Cisjordanie. Y compris les revendications des pétitionnaires palestiniens.

L’appareil de planification israélien en Cisjordanie restreint la construction pour les Palestiniens tout en élargissant la construction dans les colonies de peuplement – établies illégalement – et en saisissant le plus de terres possible. En octobre dernier, lors d’une réunion de la sous-commission des affaires étrangères et de la sécurité de la Knesset, le brigadier général Ben Hur Hourfut, chef de l’administration civile, a admis qu”il n’y a pas de plan de construction pour les Palestiniens pour le moment en raison de directives émises par les dirigeants politiques”.

Cette politique est clairement reflétée dans les données de l’administration civile: entre janvier 2000 et la mi-2016, l’administration civile n’a approuvé qu’environ 4% des demandes de permis de construire soumises par des Palestiniens.

Entre 1988 et 2017, 16 796 ordres de démolition ont été émis à l’encontre d’immeubles palestiniens. Selon les données de B’Tselem pour la période allant de 2006 à 2018, l’État d’Israël a démoli au moins 1 401 maisons palestiniennes en Cisjordanie (à l’exclusion de Jérusalem-Est). Au moins 6 207 personnes ont été déplacées, dont 3 134 mineurs sans abri.

Au fil des ans, les Palestiniens ont déposé des centaines de pétitions auprès de la Haute Cour de justice, demandant la révocation des ordres de démolition donnés par l’administration civile. Dans toutes ces requêtes devant les juges de la Cour suprême, l’État affirmait que la question ne concernait plus l’application de la loi et ne tenait pas compte du fait que la politique israélienne constituait une violation des principes et des dispositions du droit international.